En tant qu’employeur d’un ou d’une salarié(e) à domicile, vous avez droit à un crédit d’impôt spécifique chaque année. En effet, depuis 2017, tous les foyers engageant des dépenses au titre de services à la personne peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ce dernier concerne aussi bien les services dispensés au sein de la résidence principale que d’une possible résidence secondaire et comprend les propriétaires comme les locataires.
Crédit d’impôt et service à la personne : quels sont les services concernés ? À combien s’élève le crédit d’impôt et surtout, comment en bénéficier ?
Quels services à domicile sont éligibles au crédit d’impôt ?
Les activités salariées relevant de ce dispositif concernent les services rendus à domicile, d’ordre familial ou ménager.
Bien entendu, ces services doivent répondre aux besoins courants des employeurs. Voici une liste non-exhaustive :
- L’entretien domestique : travaux ménagers comprenant le rangement, le repassage et le nettoyage d’une résidence principale ou secondaire.
- La collecte et la livraison de linge repassé.
- La préparation de repas à domicile.
- La garde d’enfants à domicile.
- Le soutien scolaire
- L’entretien de la résidence principale ou secondaire : les petits travaux de jardinage comme l’entretien des haies et des arbustes, la tonte du gazon, etc.
- Les prestations de petit bricolage : prestations qui ne nécessitent pas un savoir-faire particulier dans un temps limité. Il peut s’agir de monter un meuble, fixer une étagère, remplacer un joint, etc.
- L’assistance aux personnes âgées ou handicapées.
- L’aide à la mobilité pour les personnes ayant des difficultés de déplacement.
Retrouvez la liste complète des prestations de service à la personne éligibles au crédit d’impôt sur le site Service-public.fr.
Crédit d’impôt et service à la personne : quels montants ?
Le montant du crédit d’impôt pour l’emploi de salarié(e)s à domicile est égal à 50% des dépenses engagées au cours de l’année.
Attention, cette détaxe est limitée par un plafond de 12 000 € par an, majoré de 15 000 € dans ces cas-ci :
- Par enfant à charge ou rattaché au foyer fiscal (majoration de 750 € en cas de garde alternée) ;
- Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
- Par ascendant âgé de plus de 65 ans.
Les dépenses liées aux petits travaux sont quant à elles limitées :
- Prestations de petit bricolage – maximum 2 heures : 500 € / an et par foyer fiscal ;
- Prestations de jardinage : 5000 €/an et par foyer fiscal.
Les aides perçues pour l’emploi de salarié(e)s à domicile comme l’APA, le CMG ou l’aide financière de votre employeur doivent être déduites de vos sommes payées.
Dans le cas où le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, alors vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (seulement si vous êtes non imposable) par les autorités fiscales.
Comment demander votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un(e) salarié à domicile ?
Lors de votre déclaration annuelle de revenus, il vous incombe de reporter le montant de vos dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile grâce au formulaire dédié.
Ensuite, le crédit d’impôt est calculé par l’Administration fiscale. Il apparaît sur votre avis d’imposition.
Afin de conserver une gestion saine de vos taxes, nous vous conseillons de garder tous les documents justifiant l’emploi d’un(e) salarié(e) à domicile :
- Attestations de l’URSSAF ;
- Attestations de l’entreprise prestataire ;
- Etc.
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N’oubliez pas que vous bénéficiez d’une déduction fiscale de 50 % pour toutes vos dépenses effectives.